Amendement n° AS57
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
I . – Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« les couples confrontés »
les mots :
« la femme confrontée ».
II. – En conséquence au cinquième alinéa, substituer aux mots :
« couples qui y sont confrontés »
les mots :
« femmes qui y sont confrontées ».
III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« améliorer »,
rédiger ainsi la fin du cinquième alinéa.
« leur suivi médical. ».
III. – En conséquence, après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ce parcours inclut les conjoints, partenaires ou concubins des femmes ayant subi l’interruption spontanée de grossesse. »
Ce que ça change · analyse IA
Distinguer l'accompagnement spécifique de la femme après fausse couche de celui du partenaire, en priorité à la femme comme patiente individuelle.
Intention : Affirmer que la femme ayant subi une fausse couche doit être traitée avant tout comme une patiente avec des besoins spécifiques, et non d'abord comme membre d'un couple, afin de garantir une prise en charge médicale et psychologique prioritaire et adaptée à ses conséquences physiques particulières.
L'amendement distingue deux niveaux d'accompagnement : un accompagnement médical et psychologique spécifique et prioritaire pour la femme qui a subi l'interruption spontanée, puis un accompagnement du partenaire qui reste inclus mais secondaire. Il s'agit de ne pas diluer la prise en charge de la femme dans une approche de couple, tout en reconnaissant le rôle du partenaire. Le rejet de cet amendement révèle que le texte final a privilégié une approche plus globale et équilibrée de l'accompagnement du couple, sans hiérarchiser explicitement la prise en charge de la femme. Cette hiérarchie implicite était l'enjeu : faut-il affirmer qu'une femme est d'abord une patiente avec ses propres besoins, ou l'inclure d'emblée dans une logique d'accompagnement partagé du couple ?
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à bien différencier l’accompagnement spécifique de la femme qui a subi une interruption spontanée de grossesse de celui de son partenaire.
Il est, certes, très important d’inclure le partenaire dans l’accompagnement de la femme victime d’une fausse couche, notamment si on veut avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles traditionnellement assignées, et donc que le conjoint s’implique tout au long des événements liés à la grossesse.
Toutefois, par cet amendement, nous rappelons que la priorité doit restée un accompagnement spécifique et complet de la femme qui a subi une interruption de grossesse avec des conséquences physiques et psychologiques spécifiques. Il s’agit par là de considérer la femme comme une patiente à part entière, indépendamment de la cellule sociale qu’est le couple.
Il s’agit donc de distinguer la prise en charge médicale et psychologique de patiente de celle du couple, tout en incluant le partenaire dans cet accompagnement.
Nous précisons que notre dispositif s’applique au partenaire, quel que soit son genre ou son statut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).