Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 11

LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)

Rejeté M. Arthur Delaporte (SOC) Article 1er A Déposé le 03/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« médicaux »,

insérer les mots : 

« , y compris des sages-femmes, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que les sages-femmes sont associées dans le parcours "fausse couche".

Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition de loi de prévoir la prescription à la femme victime d'un accompagnement psychologique par la sage-femme mais bien de prévoir une prise en charge globale de la fausse-couche par elle.

Aujourd'hui, les sages-femmes n’ont pas la possibilité de prendre en charge les fausses couches et doivent renvoyer la patiente vers un médecin. Or cela faciliterait le parcours de la patiente et du couple d'être pris en charge par le professionnel de santé qui les suit, sans avoir à prendre un rdv avec un médecin ou même à se rendre à l'hôpital. Il est plus facile d'être prise en charge par le professionnel qu'on connait. Cela peu atténuer l'impact psychologique.

Alors que les sages-femmes suivent plus de 40% des grossesses et qu'elles sont compétentes pour pratiquer les interruptions volontaires de grossesses, il n'y a pas de raisons qu'elles ne le soient pas aussi pour les interruptions spontanées. D'autant plus face à la pénurie de médecins et de gynécologues que connait notre pays.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).