Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Après cet alinéa, insérer 5 alinéas ainsi rédigés :
“La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 3142‑1 est complété par un 6° ainsi rédigé :
“6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple.”
2° Après le 6° de l’article L. 3142‑4, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
“7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple.””
Ce que ça change · analyse IA
Créer un congé spécial de 3 jours pour les femmes et leur partenaire suite à une fausse couche, distinct de l'arrêt maladie.
Intention : Reconnaître la fausse couche comme événement traumatisant justifiant une protection sociale spécifique et une solidarité conjugale, en créant un droit au congé distinct de la pathologie médicale.
L'amendement propose d'instituer un nouveau droit au congé (Article 1er B) de trois jours consécutifs ou non suite à une interruption spontanée de grossesse, applicable à la femme et à son partenaire. L'exposé justifie cette mesure par l'impact psychologique majeur de la fausse couche (20-55 % des femmes présentent des signes dépressifs), la nécessité de reconnaître cet événement comme autre chose qu'une maladie, et l'exemple de pays comparables (Inde : 6 semaines, Philippines : 60 jours). L'amendement remet en question l'absence en droit français d'un congé spécifique à cette situation, contrairement à d'autres motifs de congé déjà reconnus (mariage d'enfant, annonce d'un handicap). Le rejet de cet amendement par la commission révèle une hésitation à qualifier la fausse couche comme événement justifiant un droit social spécifique, plutôt que de relever de l'arrêt maladie ou du congé sans solde existant.
Objet
Mis à part les complications médicales, comme des saignements vaginaux, une interruption spontanée de grossesse, ou fausse couche, constitue souvent un événement particulièrement traumatisant pour la femme qui y est confrontée. En effet, suite à la perte de l’enfant à naître, entre 20 et 55 % des femmes présentent des signes dépressifs.
De même, cet événement est pesant pour l’autre personne du couple. À titre d’exemple, des préparations éventuellement déjà entreprises pour l’arrivée de l’enfant deviennent soudainement un rappel douloureux de cette perte.
Ces conséquences psychologiques pour le couple sont encore aggravées par le fait que la survenue d’une fausse couche reste encore largement tabou. De plus, faute de sensibilisation et de formation, les professionnels de santé annoncent les résultats d’un examen venant confirmer une fausse couche souvent d’une manière maladroite, voire blessante, pour la patiente, ce qui aggrave encore les conséquences psychologiques.
Mis à part les cas de complications médicales graves, l’arrêt maladie ne constitue pas la réponse appropriée, car il s’agit d’une perte et non d’une maladie. De plus, la survenue d'une fausse couche ne concerne pas uniquement la femme, mais également son partenaire.
Afin de permettre à la femme, mais également à son partenaire, de se remettre de cette perte, d’autres pays prévoient déjà un congé spécial. À titre de comparaison, il convient de noter qu’en Inde, la loi permet aux femmes confrontées à une fausse couche de prendre un congé payé de six semaines. Aux Philippines, les femmes peuvent bénéficier de congés payés de 60 jours après une fausse couche ou une interruption de grossesse pour raison médicale.
En France, des congés spéciaux existent déjà pour divers motifs, mais pas pour la survenue d'une interruption spontanée de grossesse. Entre autres, les parents peuvent demander un jour de congé pour le mariage d’un enfant et deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie chronique.
Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre au couple confronté à une fausse couche de demander un congé spécial de trois jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.