Amendement n° AS48
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 2° , après la seconde occurrence du mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;
« 2° Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’interruption spontanée de grossesse, le partenaire de la patiente peut également faire l’objet d’un adressage par la sage-femme. » ;
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « médecins » est inséré le mot : « , sages-femmes ». »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'accès des sages-femmes au dispositif MonParcoursPsy au-delà des seules fausses couches et inclure les partenaires affectés.
Intention : Reconnaître aux sages-femmes une expertise à identifier et orienter les besoins de soutien psychologique au-delà d'un événement traumatique spécifique, et étendre la protection du dispositif aux personnes de l'entourage affectées par la détresse reproductive, en inversant la logique : du critère médical rigide (fausse couche) au jugement clinique des professionnels.
L'amendement redessine le champ d'intervention des sages-femmes en matière de suivi psychologique. Initialement, le texte les autorisait à orienter vers MonParcoursPsy uniquement en cas de fausse couche. L'amendement supprime cette restriction pour permettre aux sages-femmes d'adresser des patientes dans toutes les situations où elles jugent un suivi psychologique nécessaire, notamment en grossesse et post-partum. Il ajoute également une dimension relationnelle : le partenaire de la femme, même affecté par la fausse couche, devient éligible à l'orientation. Cet élargissement reflète une approche plus holiste de l'accompagnement périnatal, reconnaissant que la détresse psychologique en contexte gynécologique-obstétrical dépasse l'événement traumatique de la fausse couche et peut affecter l'entourage. L'exposé sommaire justifie cette extension par le besoin de confier aux professionnels du terrain (les sages-femmes) une discrétion plus grande plutôt que de les enfermer dans des critères administratifs rigides.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle n’est pas satisfaisante pour trois raisons :
- Il n’y a pas de raison de restreindre la possibilité des sages-femmes d’adresser des patientes dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy aux situations de fausse couche. Les sages-femmes doivent pouvoir faire bénéficier de ce suivi psychologique à leurs patientes dans toutes les situations où cela leur semble nécessaire, dans le cadre du suivi qu’elles assurent, notamment au titre de la grossesse et du post-partum.
- La nécessité d’une meilleure information des patientes, notamment sur la possibilité d’un suivi psychologique, relève d’un besoin plus général d’un meilleur accompagnement de la fausse couche, qui n’est pas uniquement applicable aux sages-femmes. Votre rapporteure propose ainsi de prévoir cet accompagnement global, incluant une meilleure information, dans le cadre d’un article additionnel dédié.
- Il arrive que le partenaire de la femme qui subit la fausse couche soit également profondément affecté par cet évènement. Il importe qu’il puisse, lui aussi, être adressé dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, y compris lorsque c’est une sage-femme qui assure le suivi de sa conjointe. Cette situation doit être prévue expressément.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).