Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
fausse couche
par les mots :
interruption spontanée de grossesse
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « fausse couche » par « interruption spontanée de grossesse » dans le titre pour adopter le vocabulaire médical et déstigmatisant.
Intention : Dégager le texte des connotations négatives attachées à « fausse couche » et affirmer que l'interruption spontanée de grossesse est un événement médical ordinaire, non une défaillance personnelle, pour reconnaître la souffrance des personnes concernées.
La commission a entendu des associations de personnes affectées par ces événements obstétriques qui ont jugé le terme « fausse couche » stigmatisant et contraire à la précision médicale. L'adoption de « interruption spontanée de grossesse » (ISG), terme employé par le corpus médical, répond à une revendication des collectifs touchés et harmonise le titre avec la pratique clinique. Ce changement reflète une intention législative d'accorder une dignité accrue aux personnes en deuil périnatal et de normaliser le statut médical de ces événements plutôt que de les enfermer dans un registre péjoratif.
Objet
Le présent amendement vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi, afin de substituer à l'expression "fausse couche", jugée stigmatisante par les collectifs et associations auditionnés, l'expression "interruption spontanée de grossesse", consacrée médicalement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.