Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de la surveillance médicale de la grossesse mentionnée au premier alinéa du présent article, le médecin ou la sage‑femme sollicité par une femme victime d’une interruption spontanée de grossesse doit, dès la première consultation, informer celle‑ci des possibilités de traitement, ainsi que de leurs implications et effets secondaires potentiels. En cas de traitement médical, la patiente se voit proposer de suivre celui‑ci dans un établissement de santé adapté. Un nouvel examen médical est obligatoirement proposé dans les quatre semaines suivant la prise en charge d’une interruption spontanée de grossesse. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la prise en charge obligatoire des examens prénataux pour y inclure les victimes d'interruption spontanée de grossesse (fausses couches).
Intention : Reconnaître et garantir une prise en charge médicale complète aux femmes ayant subi une fausse couche, en les intégrant au système de suivi obligatoire.
L'amendement proposait de compléter l'article 1er bis en intégrant les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) dans le champ des bénéficiaires d'une prise en charge médicale obligatoire. Là où le texte original limitait cette couverture à la surveillance de la grossesse en cours, cet amendement aurait étendu le droit à une prise en charge structurée aux situations de perte de grossesse. Le rejet de cet amendement révèle une tension : d'un côté, la volonté de reconnaître et de soutenir les femmes en situation de fragilité médicale et psychologique ; de l'autre, une réticence à dilater le périmètre de ce qui était conçu comme un dispositif de suivi prénatal vers une couverture des complications ou des dénouements du processus gestationnel. Le choix de rejeter signale que le législateur a préféré circonscrire ce droit à la grossesse en cours et non à ses interruptions, même involontaires.
Objet
Cet amendement reprend la rédaction de l'Assemblée nationale de l'article 1er bis en complétant la liste des examens prénataux obligatoires dont bénéficie toute femme enceinte au titre d'une surveillance médicale de la grossesse par la prise en charge des victimes d'une interruption spontanée de grossesse.
Nous proposons ainsi d'améliorer la reconnaissance de l'interruption spontanée de grossesse et de garantir la prise en charge médicale des femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).