Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
“…° Après le dernier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
“Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, les séances peuvent être réalisées à distance par vidéotransmission si l'adressage prévu au 2° s’est fait suite à une interruption spontanée de grossesse.””
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser le remboursement de séances de psychologie à distance pour les femmes après fausse couche dans les déserts médicaux, même sans première séance en présentiel.
Intention : Adapter la condition de remboursement du dispositif Mon Psy aux réalités territoriales afin de garantir un accès rapide au soutien psychologique dans les régions où l'offre de psychologues est insuffisante.
L'amendement propose une exception à la condition exigeant que la première séance soit effectuée en présentiel pour que l'accompagnement psychologique soit remboursé dans le cadre de « Mon Psy ». Cette exception viserait spécifiquement les zones avec offre de soins insuffisante (déserts médicaux). L'argument de l'auteure repose sur l'observation que l'efficacité thérapeutique dépend de la rapidité de l'accès au soutien psychologique après une fausse couche, et que cette rapidité est compromise dans les régions où les psychologues sont peu nombreux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir l'exigence du présentiel comme condition sine qua non du remboursement, même dans les zones déficitaires — signalant une priorité : encadrer strictement les conditions d'accès au dispositif plutôt que d'en assouplir les critères selon les contextes régionaux.
Objet
Afin d’améliorer l’accompagnement des personnes confrontées à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche), l’article premier du texte prévoit d’élargir les conditions d’accès au dispositif “Mon Psy” mis en place en 2021. Ce dispositif permet le remboursement de jusqu’à huit séances d’accompagnement psychologique par an par l’assurance maladie.
Tandis que nous saluons cette mesure, nous souhaitons également attirer l’attention sur sa difficile mise en œuvre liée à l’indisponibilité des psychologues dans certaines régions. D’une part, il est en effet primordial que les personnes confrontées à une interruption spontanée de grossesse puissent bénéficier d’un suivi psychologique le plus rapidement possible. Seulement si cet accompagnement intervient rapidement, les personnes peuvent réellement trouver le soutien dont elles ont besoin. De l’autre part, force est de constater que des psychologues manquent dans certaines régions, raison pour laquelle il est souvent difficile aux psychologues de proposer rapidement un rendez-vous. Or, l’accompagnement est moins efficace et utile s’il n’intervient que plusieurs semaines après l'adressage.
Dans ce contexte, il convient de faciliter la prise de rendez-vous afin de permettre une prise en charge plus rapide des personnes confrontées à une fausse couche. Cet impératif est particulièrement important pour les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante, les déserts médicaux.
Même si les psychologues ne sont pas des professionnels de santé, raison pour laquelle leur présence n’est pas comptabilisée pour l’établissement de ces zones, force est de constater que leur présence est faible là où celui des médecins généraux l'est aussi, comme le note l’Atlas de la santé mentale en France publié en 2020 par l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
Or, le dispositif “Mon Psy” permet un remboursement des séances d’accompagnement psychologique uniquement si la première séance a été effectuée sur place et non par visioconférence, même dans les régions où l’accès aux accompagnements psychologiques est difficile de par le faible nombre de psychologues. Cette condition peut constituer une barrière importante à une prise en charge rapide dès les premiers jours après la survenue d'une interruption spontanée de grossesse.
Dans ce contexte, cet amendement vise à permettre le remboursement de l’accompagnement psychologique après une interruption spontanée de grossesse même si la première séance a été réalisée à distance par vidéotransmission dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.