Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 732‑4 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les indemnités journalières sont servies à l’expiration d’un délai de carence aux assurés ayant une durée minimale d’affiliation dans le régime. La durée d’indemnisation est plafonnée.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’indemnité journalière versée à l’assuré pour la première incapacité de continuer ou de reprendre le travail est accordée sans délai en cas :
« 1° De décès de son enfant âgé de moins de vingt‑cinq ans ou de décès d’une personne âgée de moins de vingt‑cinq ans dont l’assuré a la charge effective et permanente, dans un délai de treize semaines à compter de cette date ;
« 2° De constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée. » ;
2° Après la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 781‑21, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en cas de constat d’une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la vingt‑deuxième semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai. »
II. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
et II
par les mots :
à III
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le jour de carence est levé en cas de fausse couche pour les travailleuses non-salariées agricoles.
Intention : Garantir explicitement que les travailleuses non-salariées agricoles en situation de fausse couche ne subiront pas le délai de carence habituellement imposé, reconnaissant ainsi la particularité de leur statut et leur protection face aux événements de santé reproductive.
Cet amendement explicite dans le texte que les travailleuses non-salariées agricoles n'auront pas à respecter le jour de carence lors d'une fausse couche. Il s'agit de clarifier une mesure protectrice déjà portée par le texte initial mais qui demandait à être formalisée pour éviter toute ambiguïté administrative lors de sa mise en œuvre. L'amendement gouvernemental traduit une intention de reconnaissance du statut particulier des non-salariées agricoles face à des événements de santé reproductive et de garantir que cette protection s'applique sans obstacle ni délai de franchissement.
Objet
Amendement visant à expliciter la levée du jour de carence en cas de fausse couche pour les travailleuses non-salariées agricoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).