Amendement n° AS38
LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche (rectificatif)
Dispositif
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3142‑1 est complété́ par un 6° ainsi rédigé́ :
« 6° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. » ;
2° L’article L. 3142‑4 est complété́ par un 7° ainsi rédigé́ :
« 7° Trois jours pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein de son couple. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer un congé obligatoire de 3 jours après une fausse-couche pour la femme et son partenaire, reconnaître le traumatisme et normaliser le sujet.
Intention : Établir une protection légale minimale reconnaissant la fausse-couche comme événement justifiant un droit à l'absence, à la fois pour soulager la souffrance physique et psychologique et pour dé-stigmatiser le sujet dans la société et l'entreprise.
L'amendement propose d'instituer un droit nouveau : un congé spécial de trois jours (non déductible des congés payés) accessible à la femme comme à son conjoint(e) après une interruption spontanée de grossesse. L'intention est à la fois sociale (offrir du temps de récupération physique et psychologique) et symbolique (briser le tabou, reconnaître la fausse-couche comme événement significatif méritant une protection légale). L'exposé s'appuie sur des pratiques émergentes en entreprise (certaines accordent déjà 5 jours) pour légitimer une intervention législative fixant un plancher. Le rejet de cet amendement par la commission révèle une tension : d'un côté, la reconnaissance du coût humain et psychologique de la fausse-couche ; de l'autre, probablement des préoccupations budgétaires, des questions sur le périmètre (congés payés vs autre financement), ou une réticence à étendre les droits collectifs en matière de congés sans concertation tripartite.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe LFI-NUPES proposent la création d’un congé spécial de trois jours après la survenue d’une interruption spontanée de grossesse au sein d’un couple. La femme concernée comme son ou sa conjoint·e peuvent en bénéficier.
Si la fausse-couche n’est pas rare, elle demeure un évènement singulier dans la vie d’une femme et de son couple. Elle boulverse le corps et présente de nombreux risques pour la santé mentale des personnes concernées. À ce titre, ce congé est un moyen de reconnaître que la fausse-couche peut constituer une perte, et permet d’offrir du temps pour s’en remettre physiquement et mentalement.
Depuis 2022, plusieurs entreprises françaises ont déjà mis en place un congé similaire à destination de leurs salarié·es : celui-ci, non déductible des congés payés, atteint même une durée de cinq jours dans certaines entreprises. La loi doit pouvoir garantir une durée minimale de congé pour interruption spontanée de grossesse pour l’ensemble des salarié·es sur le territoire.
Mesure d’équité, elle participera également à la une meilleure reconnaissance des conséquences de la fausse couche et à la déconstruction d’un tabou trop largement répandu dans notre société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).