LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-568.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1262 ;

Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1287 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2023 (TA n° 123).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 667 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 681 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 682 (2022-2023) ;

Discussion et rejet le 7 juin 2023 (TA n° 126, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;

Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1341.

Sénat :

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission mixte paritaire, n° 723 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 724 (2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1338 ;

Rapport de M. Thomas Cazenave, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1348 ;

Discussion et adoption le 20 juin 2023 (TA n° 139).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 755 (2022-2023) ;

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, n° 759 (2022-2023) ;

Résultat des travaux de la commission n° 760 (2022-2023) ;

Discussion et rejet le 22 juin 2023 (TA n° 143, 2022-2023).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 1442 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2023 (TA n° 145).