Amendement n° 28
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’à la fin du premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
« 2° Les III et IV sont abrogés ;
« 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le II est applicable ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le gel des loyers jusqu’à la fin du premier trimestre 2024 compte tenu que la prolongation du plafonnement des hausses de loyers à 3,5 %. porte le risque d'une explosion des impayés et des situations de surendettement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).