Amendement n° CE10
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et aux entreprises de taille intermédiaire » ;
« 2° Le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ;
« 3° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». »
« 4° À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose le gel des loyers commerciaux pour les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire. En effet, la dernière publication de l’indice des loyers commerciaux qui a été publiée s’élève à +6,29% et laisse les réseaux d’enseignes négocier en gré-à-gré avec leurs bailleurs, qui ont refusé en quasi-totalité de les accompagner. Nous nous opposons à laisser les foncières de l’immobilier commercial, comme Unibail Radamco, très peu intensives en emploi, imposer des loyers exorbitants à certains magasins déjà affaiblis par les dettes Covid. Alors que les fermetures d’enseignes se multiplient depuis plusieurs mois, les augmentations de loyer précipitent de nouveau la fermeture des magasins et le passage à l’e-commerce, qui a déjà détruit 85 000 emplois dans le pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).