Amendement n° CE9
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« autorisant une nouvelle augmentation drastique des loyers dans un contexte d’inflation et d’aggravation de la crise du logement ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite faire oeuvre de transparence en clarifiant l'effet de cette proposition de loi du groupe Renaissance, à savoir permettre une nouvelle augmentation annuelle des loyers de 3,5%, qui s'ajoute à l'augmentation de 3,5% déjà autorisée par le gouvernement l'année dernière. Pour un loyer moyen de 600 EUR/mois, cela représente une nouvelle hausse de près de 240 EUR/an (soit près de 500 EUR/an une fois additionnée avec la hausse autorisée l’année dernière). Cette hausse insupportable va avoir pour effet de précariser encore les locataires et d'alimenter l’augmentation de la rente des propriétaires, dans un contexte d'inflation galopante et d'aggravation de la crise du logement.
Début février, la Fondation Abbé Pierre recensait 12 millions de personnes dans le « halo » du mal-logement et 4,1 millions de mal-logés. Le logement est le premier poste de dépense des Français. Les impayés de loyers et de charges se multiplient (+10% en un an). Depuis la création de l’IRL, +2,95% est la valeur la plus importante constatée d’augmentation de l’IRL. Une augmentation de 3,5% est donc très importante.
Il est urgent d'encadrer les prix des loyers à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).