Amendement n° 40
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » »
les mots :
« les mots : « trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « semestre 2024 ».
Exposé sommaire
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, portant sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat adoptée
à l’été 2022, contient un mécanisme de plafonnement de l’ILC à 3,5% pour limiter l’impact
de l’inflation sur les TPE-PME.
L’ILC sert à plafonner les révisions de loyers des magasins. Il est calculé sur la base de l’inflation à
hauteur de 75% et de l’évolution du coût de le construction à hauteur de 25%. En un an, hors plafonnement, l’ILC est passé de 5,37% au 3ème trimestre 2023 et est passé à 6,29% au premier trimestre 2024.
Toutefois, un an après l’entrée en vigueur de cette mesure les loyers commerciaux n’ont cessé
d’augmenter représentant jusqu’à 20 % du chiffres d’affaires dans le cas des TPE-PME.
Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de plafonnement de revalorisation de la
variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux au bénéfice des TPE-PME jusqu’au premier
semestre de l’année 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).