Amendement n° 19
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et, à la fin, le taux :« 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots : « 1,5 point » sont remplacés par les mots :« 2,5 points » ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % de façon à mieux tenir compte des conséquences dramatiques de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).