Amendement n° CE4
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi modifié :
« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) le taux :« 3,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« 2° le III est ainsi modifié :
« a) les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;
« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;
« b) (nouveau) les mots :« 1,5 point » sont remplacés par les mots : « 2,5 points ». »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à renforcer le « bouclier indiciaire » applicable à l’indice de référence des loyers en contenant la hausse dans la limite de 1 % de façon à mieux tenir compte des conséquences dramatiques de l’inflation sur le pouvoir d’achat des ménages modestes et moyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).