Amendement n° CE1
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;
« 2° À la même phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 « ;
« 3° À la même phrase, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 4° La deuxième phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre un gel de l’évolution des loyers commerciaux plutôt qu’un renouvellement du plafonnement de cette évolution à 3,5 %.
En effet, face à l’explosion des dépenses énergétiques et à l’insuffisance du bouclier tarifaire du Gouvernement et aux impacts de l’inflation sur la consommation des ménages et des entreprises, de nombreuses entreprises et notamment les commerces se retrouvent à risque de mettre la clé sous la porte.
Si contrairement aux particuliers locataires, les entreprises peuvent répercuter en partie leurs coûts supplémentaires sur les biens qu’ils vendent, cette faculté peut ne pas être suffisante ou efficiente pour faire face. Ainsi une importante augmentation sur deux années des loyers commerciaux emporte des risques pour notre tissu économique et l’emploi.
Il est dès lors pertinent de geler cette évolution pour la période considérée par la Proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).