Amendement n° CE10
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 2 :
« L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° Le II est ainsi rédigé :
« L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
« 2° Le III est ainsi rédigé :
« Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, l’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
« 3° À la première phrase du IV, les mots : « entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au premier trimestre de l’année 2024 ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à garantir le gel des loyers jusqu'au premier trimestre 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).