Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Les quatrième à douzième alinéas de l’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal officiel. »
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE souhaitent proposer le maintien de l’indice locatif actuel jusqu’au 1er trimestre 2024, et ainsi assurer une forme de gel des loyers favorable au pouvoir d’achat des locataires et au droit au logement.
La perte, pour les organismes HLM, doit être compensée par la suppression de la réduction de loyer de solidarité et un soutien de l’État à la hauteur. En effet, ces organismes dont la vocation et de permettre à chacune et chacun de se loger, ont besoin de davantage de moyens pour assurer leur mission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).