Amendement n° CE22
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le taux : «3,5 %» , la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« tant que le taux d’inflation annuel, mesuré par l’Institut national de la statistique et des études économiques, reste supérieur à 5 % par an. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prolonger dans la durée ce dispositif si la crise inflationniste se
poursuit dans les proportions de 2022. Les petites et moyennes entreprises sont très
marquées par la crise traversée par l'économie française depuis 2020, il est donc
important de pérenniser le plafonnement de leurs loyers afin de ne pas créer un surcoût
supplémentaire qui pourrait plonger un certain nombre d’entreprises dans une situation
difficile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).