Article
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2015, édition électronique, texte n° 2, et édition papier page 24753, 2e colonne, à la date :
Lire : « 29 décembre 2015 ».
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Voir les 398 amendements →Amendements hors du texte promulgué 178
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er A 1
Adopté
Sénat n° 368
La dette brute de l’Etat vis-à-vis de la sécurité sociale, qui s’établit à 645,9 M€ dans l’état semestriel au 30 juin 2015, ne concerne pas seulement le régime général de la sécurité sociale, mais éga…
Détail et débat →Article 1er 1
Adopté
Sénat n° 107
Amendement rectifiant une erreur.
Détail et débat →Article 2 1
Rejeté
Sénat n° 214 rect.
L'article 2 du PLFR prévoit d'opérer un prélèvement de 255 millions d'euros sur le fonds de roulement du Fonds national de gestion des risques agricoles. Ce serait une mesure lourde de conséquences, a…
Détail et débat →Article 3 8
Adopté
Sénat n° 70
L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire contribuer dès 2017 les énergies carbonées au financement de la transition énergétique, mettant ainsi la lettre de l’article 3 du projet de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 71
Cet amendement prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouve…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 108
Cet amendement prévoit que le Parlement puisse encadrer la politique de soutien au développement des énergies renouvelables en fixant, chaque année en loi de finances, le plafond par filière des nouve…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 109
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 321
Cet amendement vise à stabiliser les recettes du CASDAR pour pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie en consacrant une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à l’abondement du C…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 183 rect.
Cet amendement vise à stabiliser les recettes du CASDAR pour pérenniser son action de soutien à l’agro-écologie en consacrant une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires à l’abondement du C…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 225 rect.
L’article 3 applique le principe du circuit court à l’un des éléments de la fiscalité écologique que constitue la contribution au service public de l’électricité. L’article procède d’une part au fléch…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 367
Le service de l’emploi pénitentiaire (SEP) est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du directeur de l’administration pénitentiaire (arrêté du 4 septembre 1998). Il gère la régie ind…
Détail et débat →Article 10 1
Adopté
Sénat n° 110
Au vu de la publication du décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, il est proposé d’inclure ce dernier dans le dispositif de l'article 10 q…
Détail et débat →Article 11 7
Rejeté
Sénat n° 72
Le présent article procède au basculement de l’actuelle contribution au service public de l’électricité (CSPE) sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) tout en renommant…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 76
Le II de l'article 11 prévoit que ses dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016, c'est-à-dire aux consommations d'électricité, de gaz ou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 112
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 111
Cet amendement a pour objectif de supprimer les modulations de tarifs de TICPE en 2017, concernant l'essence, le gazole et le GPL. En effet, un rapprochement de la fiscalité entre l'essence et le dies…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 113
L'article 1er de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit que l'augmentation de la part carbone de la TICPE est compensée à due concurrence par un a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 227
Les dispositions de cet article créent une évidente inégalité de traitement entre redevables de la fiscalité écologique. Prouvant par là même que la voie fiscale n’est pas forcément la meilleure pour …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 373
Cet amendement rédactionnel a pour but de préciser que les utilisateurs finals d’électricité ayant bénéficié d’un tarif réduit doivent, à l'instar de ceux qui ont bénéficié d’une absence de taxation, …
Détail et débat →Article 11 bis 3
Rejeté
Sénat n° 300
Cet article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale vise à revenir sur une disposition de la loi de transition énergétique visant à promouvoir le développement du vélo pour les trajets…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 319
Cet amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais de carburant, plafonné à 200€, afin qu'il soit plus incitat…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 320
Cet amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même …
Détail et débat →Article 11 ter 3
Adopté
Sénat n° 114
Le tarif de la tonne de carbone est fixé à 30,50 euros au titre de l’année 2017 par l’article 11 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2015. En outre, la trajectoire du tarif de la c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 324
Comme les autres filières de la chaleur renouvelable (biomasse, pompes à chaleur, biogaz, géothermie), le solaire thermique a toute sa place dans la transition énergétique. Il est appelé à se développ…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 228
Tant que l’on n’aura pas décidé de faire de la contribution carbone un outil de financement de la transition énergétique, on ne saurait présumer de sa « trajectoire » de progression. Au demeurant, cel…
Détail et débat →Article 12 2
Adopté
Sénat n° 115 rect.
Cet amendement a pour objet de diminuer de un centime d’euro par litre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 388
Le présent sous-amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule (GNV) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et…
Détail et débat →Article 12 bis 1
Adopté
Sénat n° 116
L'article 12 bis tend à prévoir l'extension de l'exonération d’impôt sur le revenu actuellement existante pour les produits issus de la location meublée lorsque les personnes louent ou sous-louent une…
Détail et débat →Article 12 quater 5
Rejeté
Sénat n° 253
Le présent amendement, qui reprend un dispositif adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi « Macron », vise à instaurer un dispositif d’abattement exceptionnel afin d’inciter à l’investissement a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 254
Le présent amendement vise à permettre la cession de titres détenus dans le cadre d’un PEA, quel que soit le délai écoulé depuis le premier versement, sans imposition de la plus-value et sans que le r…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 230
Devons-nous adapter le droit fiscal aux impératifs de rendement des capitaux et des placements ? Cet article, en permettant le « recyclage » des plus-values dégagées sur des SICAV monétaires, est un c…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 375
Amendement de précision.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 117 rect.
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 12 sexies 1
Adopté
Sénat n° 118
Craignant que la modification du régime juridique d’autorisation et d’agrément des services à la personne auprès des personnes âgées ou handicapées prévue par l’article 32 bis du projet de loi relatif…
Détail et débat →Article 12 septies 1
Adopté
Sénat n° 385
La mesure « DEFI travaux » vise à dynamiser la gestion des forêts privées par leur propriétaire, en les incitant à effectuer des travaux d’amélioration sur leur propriété. Cette incitation s’opère grâ…
Détail et débat →Article 13 16
Adopté
Sénat n° 122
Un nombre croissant d’investissements réalisés dans le cadre du dispositif « ISF-PME » constituent un détournement de l’esprit de la loi. L’article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a ex…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 123
Un nombre croissant d’investissements réalisés dans le cadre du dispositif « ISF-PME » constituent un détournement de l’esprit de la loi. L’article 36 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a ex…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 124
Le présent amendement vise à mettre fin à la différence de traitement fiscal entre la gestion collective et les autres formes d’investissement intermédié. La réduction d’impôt est actuellement plafonn…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 121
Pour réaliser un investissement de suivi, la Commission européenne exige que le redevable ait déjà bénéficié d’un avantage fiscal lors du premier investissement, afin de limiter les effets d’aubaine. …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 120
Cet amendement tend à revenir sur la suppression, adoptée à l’Assemblée nationale, de la disposition réservant le bénéfice de la réduction d’impôt aux investisseurs indépendants. En effet, il peut cla…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 128
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 126
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 119
Le présent amendement vise à revenir sur l’assouplissement de la condition de détention des titres de cinq ans adopté par l’Assemblée nationale, avec l’avis défavorable du Gouvernement. Après deux ans…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 209
Il s’agit par cet amendement de prévoir la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt à l’entrée, au profit de PME installées sur l’ensemble du territoire national, dont les …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 248
Dès lors qu'il s'agit de comparer le montant total des impôts dus au montant total des revenus du redevable, l'équité commande que ces revenus mondiaux pris en considération soient ces revenus nets de…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 326
Le projet de loi de finances rectificative a supprimé les dérogations prévues dans les réductions d’impôt « ISF-PME » et « Madelin » au bénéfice des investissements dans les entreprises agréé…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 231
Pas plus qu’en 2007, année de création du dispositif, le système ISF PME n’est acceptable du point de vue de la justice fiscale. Il est donc proposé d’y mettre un terme.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 374
Le présent amendement propose de supprimer la possibilité d’apport en nature introduite lors des débats devant l’Assemblée Nationale. Le dispositif « ISF-PME » a en effet pour objet de palier à la déf…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 125 rect.
L’efficacité du dispositif « ISF-PME » est affaiblie par la captation d’une fraction élevée de l’avantage fiscal par les intermédiaires. Dès 2009, l’inspection générale des finances (IGF) a montré que…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 342 rect.
Les entreprises solidaires d’utilité sociales remplissent des missions socialement utiles et s’organisent selon un modèle économique faiblement rentable, peu propice à attirer l’épargne privée. Il con…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 127 rect.
La nouvelle définition des titres éligibles au quota d’investissement des FIP et des FCPI, qui comprend les obligations convertibles mais exclut les obligations remboursables en actions (ORA), manque …
Détail et débat →Article 13 bis 2
Rejeté
Sénat n° 130
Cet amendement tend à modifier les modalités d’entrée en vigueur du dispositif proposé de manière à ce que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts de prêts prévue par le présent articl…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 129 rect.
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du présent article afin de s’assurer que la possibilité d’imputation des pertes sur les intérêts porte également sur les pertes en capital subies sur des p…
Détail et débat →Article 13 ter 9
Rejeté
Sénat n° 133
Par cohérence avec l’amendement proposé à l’article 13 pour le dispositif « ISF-PME », le présent amendement vise à plafonner les frais facturés par les intermédiaires dans le cadre du dispositif « Ma…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 132
En cohérence avec l’aménagement proposé à l’article 13 pour le dispositif « ISF-PME », le présent amendement vise à mettre fin, pour la réduction d’impôt « Madelin », à la différence de traitement fis…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 134
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur les modalités d’entrée en vigueur des dispositions relatives aux fonds, en précisant que les nouvelles dispositions s’appliquent aux parts de fon…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 131
Pour le dispositif « Madelin », en cas d’investissement indirect via un fonds, les versements servant de base au calcul de l’avantage fiscal ne sont pas retenus à proportion du quota d’investissement …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 291
Les sociétés de capital-risque sont des véhicules d’investissement similaires aux FCPR et dont l’objet principal consiste à investir au capital des PME. Les SCR et les FPCI fiscaux poursuivent donc un…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 292
L’article 885 I ter prévoit que les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME n’entrent pas dans l’assiette de l’ISF. Cette exonération s’applique également aux parts d’un F…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 293
Lorsqu’un contribuable bénéficie d’un report d’imposition en application des dispositions de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, il n'est pas mis fin au report d'imposition, en cas de ce…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 232
Les dépenses fiscales liées au dispositif ISF PME et Madelin sont importantes pour un effet levier assez limité. Plus en effet que les entreprises « bénéficiaires « des versements, ce sont les contrib…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 343 rect.
Cet amendement prévoit de maintenir l’application de la réduction d’impôts « Madelin » aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESS), sous les mêmes conditions et sou…
Détail et débat →Article 14 2
Rejeté
Sénat n° 135
Cet amendement vise à rendre éligibles au PEA-PME les obligations remboursables non cotées en actions, avec la même limite d’exonération pour les revenus procurés par ces obligations que celle prévue …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 233
Les mêmes observations valent pour cet article comme pour le précédent.
Détail et débat →Article 16 4
Adopté
Sénat n° 136
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 310
Le présent amendement vise à ce que les propriétaires indirects (SCI) ou copropriétaires de monuments historiques puissent de nouveau bénéficier du régime fiscal des monuments historiques sans affecte…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 311
Le présent amendement vise à ce que les propriétaires indirects (SCI) ou copropriétaires de monuments historiques inscrits puissent de nouveau bénéficier du régime fiscal des monuments historiques. Ce…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 331
Le présent amendement propose de préciser la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GA…
Détail et débat →Article 16 quater 2
Adopté
Sénat n° 137
Cet amendement a pour objet de prévoir que l’élargissement du suramortissement « Macron » de 40 % aux investissements dans les réseaux de fibre optique ne s’applique qu’aux investissements réalisés à …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 318 rect.
La mesure exceptionnelle de « sur-amortissement » adoptée l’été dernier dans le cadre du projet de loi « croissance, activité et égalité des chances » a été étendue aux investissements dans les réseau…
Détail et débat →Article 16 quinquies 2
Adopté
Sénat n° 379 rect.
Amendement de coordination. L’article 63 du code général des impôts (CGI) définit les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. Relèvent notamment de cette catégorie, les revenus q…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 329 rect.
Il est proposé de modifier certaines dispositions du nouveau régime fiscal déterminé en application de l’article 64 bis du CGI. D’une part, la rédaction actuelle du "nouveau forfait " pose le principe…
Détail et débat →Article 16 sexies 1
Adopté
Sénat n° 330 rect.
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des modifications apportées par le présent projet de loi de finances rectificative à la déduction pour aléas. L’article 16 sexies (nouveau) introdui…
Détail et débat →Article 16 octies 2
Rejeté
Sénat n° 23
Le présent amendement précise que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d’imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé visé à l’article1649 qua…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 138
Cet article vise à étendre les missions et renforcer les obligations des organismes de gestion agréés (OGA) : extension des contrôles à la CVAE, institution d'un "examen périodique de sincérité", réfo…
Détail et débat →Article 16 nonies 1
Adopté
Sénat n° 139
Amendement de clarification rédactionnelle.
Détail et débat →Article 16 duodecies 7
Adopté
Sénat n° 179 rect.
Jusqu’au 1er avril 2015, le budget général de l’État percevait 19,9 % du produit de la taxe de l’aviation civile, les 80,91 % restant étant affectés au budget annexe « Contrôle et Exploitation Aériens…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 172 rect.
La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Dans l’…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 58 rect.
Cet amendement vise à corriger une anomalie fiscale qui place la France en situation très défavorable par rapport aux autres pays européens et qui pénalise son attractivité pour les investisseurs indu…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 66 rect.
Le présent amendement instaure un dispositif d’imposition à taux réduit de 15% des bénéfices des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont réinvestis dans l’entreprise, quelle que soit …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 52 rect.
En France, le taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 33,33 %. Par dérogation, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15 % sur une fracti…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 341 rect.
L’article 14 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération fixe le plafond des intérêts versés par les sociétés coopératives aux parts sociales (titres de capital des sociétés coopér…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 18 rect.
La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Dans l’…
Détail et débat →Article 18 4
Rejeté
Sénat n° 244
Autant la densité démographique est une donnée pertinente pour apprécier le classement en zone de revitalisation rurale, autant le revenu fiscal par unité de consommation médiane est un critère discut…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 246
Il est fondamental de prévoir un délai pour une sortie progressive des communes déclassées. Pour les communes ne répondant pas aux nouveaux critères de classement, ceci permettrait de mieux les accomp…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 234
Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus‑values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 245 rect.
Autant la densité démographique est une donnée pertinente pour apprécier le classement en zone de revitalisation rurale, autant le revenu fiscal par unité de consommation médiane est un critère discut…
Détail et débat →Article 19 6
Adopté
Sénat n° 140
Cet amendement vise à clarifier la nature du comité consultatif, qui se prononce bien sur la qualification des dépenses de recherche et dont le cadre d'action peut excéder le strict champ du crédit d'…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 141
Cet amendement vise à améliorer le fonctionnement du comité consultatif sur les dépenses de recherche par une meilleure représentation des enjeux de la recherche industrielle au sein du comité. L’inst…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 315
Une synthèse du travail du comité consultatif doit permettre, tout en garantissant le secret industriel et le secret des délibérations, de donner des lignes directrices aux entreprises sur l’interprét…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 316
S’agissant de la recherche appliquée à l’industrie, il serait anormal d’interdire au ministère en charge de l’industrie de fournir des renseignements, qui peuvent s’avérer tout aussi utiles que ceux f…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 314 rect.
La recherche menée par les entreprises n’est qu’en partie comparable à la recherche universitaire ; examiner celle-là à la lumière des critères applicables à celle-ci peut aboutir à des jugements disc…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 317 rect.
Le contrôle du crédit d’impôt pour dépenses de recherche ou d’innovation fait souvent intervenir aujourd'hui deux administrations : les services fiscaux, qui seuls peuvent procéder à des rectification…
Détail et débat →Article 20 3
Adopté
Sénat n° 380
Cet amendement vise à prévoir la possibilité d'introduire un abattement pour les catégories qui regroupent des locaux aux surfaces très diverses. En effet, le rapport remis par la direction générale d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 381 rect.
Cet amendement vise à ne pas appliquer le mécanisme du « planchonnement » dans les cas où la valeur locative augmenterait en raison d'une sous-évaluation de la surface. En effet, l'administration pour…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 353 rect.
Le présent amendement supprime, en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations assises sur les propriétés forest…
Détail et débat →Article 21 7
Adopté
Sénat n° 142
Cet amendement a pour objet de revenir sur un dispositif adopté à l'Assemblée nationale et tendant à prévoir, pour l'application de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de loc…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 143
Amendement rédactionnel
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 8 rect.
L’exposé des motifs de l’article 21 indique que la réforme de la RCBCE vise à renforcer la dynamique de projets d’immobilier de bureaux et de commerce et à contribuer plus fortement au rééquilibrage t…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 260
L’objectif affiché par le Gouvernement pour cette mesure est d’obtenir un rendement de 30 M€ en compensation de la baisse attendue du rendement de la redevance pour création de bureau suite à la baiss…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 274
Le paragraphe I de l'article 21 de ce texte prévoit d'instituer une taxe additionnelle de 0.6% aux droits de mutation applicables aux cessions d'immeubles d'entreprises situés en Région Ile de France.…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 57 rect.
Aux termes de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme, est appliquée une redevance sur la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, perçue à l'occasion de …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 259 rect.
Le projet de loi prévoit de réformer le régime de la redevance pour création de bureaux en Ile de France, qui deviendra une taxe. Parmi les dispositions prévues, le projet de texte précise les conditi…
Détail et débat →Article 24 4
Adopté
Sénat n° 144
Correction d'une référence.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 205
Le présent amendement vise à introduire à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électric…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 377
Le présent amendement corrige une erreur de référence. En effet, l’article 1395 C du code général des impôts a été abrogé par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et a été par…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 382
Correction rédactionnelle.
Détail et débat →Article 24 bis 4
Adopté
Sénat n° 201
De très nombreuses collectivités se sont inquiétées des retards importants dans le recouvrement des recettes de la taxe d’aménagement qui a remplacé le 1er mars 2012 la taxe locale d’équipement et plu…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 217
En l’état actuel du droit, en matière de taxe d’aménagement, la compétence de plein droit des métropoles résulte de l'article L. 5217-11 du CGCT qui prévoit qu'en matière de recettes, les articles app…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 46 rect.
L’article présenté initialement nécessite de procéder à quelques ajustements rédactionnels, qui permettent de répondre aux objectifs fixés concernant non seulement les communes dotées d’un PLU mais au…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 241 rect.
Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de l’instauration de la part départementale de la taxe d’aménagement afin de lever l’ambiguïté sur la pérennisation de la délibération de principe…
Détail et débat →Article 25 9
Adopté
Sénat n° 100
Depuis 1980, les communautés urbaines votent leur taux de taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les taux des trois autres taxes. Toutefois, conformément à l’article 1636 B nonies du CGI, cré…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 145
Cet amendement supprime la possibilité, pour les collectivités territoriales, d’instituer dans une ou plusieurs parties de leur territoire la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagè…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 281
L’état actuel de la législation ne prévoit pas les successions de fusions d’établissements publics de coopération intercommunale. L’objectif est de permettre l’égalité et la continuité de traitement d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 283
Le délai de 15 jours laissé aux EPCI nouvellement créés pour choisir leur régime fiscal ou le mode de financement du service de collecte et traitement des ordures ménagères est trop court. Il est port…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 44 rect.
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pou…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 43 rect.
Le présent amendement vise à assurer une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production. Il s’inscrit dans le prolongement des efforts du Parlement pou…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 95 rect.
Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux ent…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 288 rect.
Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux ent…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 345 rect.
Le présent amendement vise à modifier le champ d’application de l’article L 135B du Livre des procédures fiscales afin de permettre aux communes et EPCI d’être destinataires de la liste des locaux ent…
Détail et débat →Article 25 bis 1
Rejeté
Sénat n° 383
Le présent article additionnel vise à effectuer un prélèvement sur les communes qui bénéficient d’une augmentation exceptionnelle de leur montant par habitant de bases de taxe foncière sur les proprié…
Détail et débat →Article 25 ter 1
Adopté
Sénat n° 147
Cet amendement vise à éviter un effet de seuil dans le fonctionnement du mécanisme de compensation partielle de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements pr…
Détail et débat →Article 25 quater 2
Adopté
Sénat n° 378
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 25 quater, qui exonère de taxe foncière sur les propriétés bâties de manière permanente les installations et bâtiments affectés à la production d’éne…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 186 rect.
L’article 1388 bis prévoit l’application de l’abattement de 30% sur la TFPB dans les quartiers prioritaires de la ville à compter du 1er janvier 2016. En contrepartie de cet abattement, les organismes…
Détail et débat →Article 25 terdecies 1
Adopté
Sénat n° 365
Le présent amendement procède à plusieurs modifications rédactionnelles à l’article 25 terdecies du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Tout d’abord, à l’alinéa 4 qui modifie le dernier…
Détail et débat →Article 25 quaterdecies 1
Rejeté
Sénat n° 303
Quelques départements connaissent une évolution de l'APA et du RSA plus dynamique qu'au niveau national et dont la situation n'est pourtant pas prise en compte par le dispositif proposé à ce stade par…
Détail et débat →Article 25 quinquies 1
Rejeté
Sénat n° 149
Cet amendement vise à supprimer la majoration obligatoire de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés dans certaines zones « tendues » car : - les élus locau…
Détail et débat →Article 25 sexies 1
Adopté
Sénat n° 376
L’article 25 sexies, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale, instaure une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises pour « les sociétés produisant du biogaz, de l’électri…
Détail et débat →Article 25 octies 1
Adopté
Sénat n° 151
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 25 nonies 2
Adopté
Sénat n° 152
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 25 nonies, introduit par l'Assemblée nationale, et visant à permettre aux communes ou EPCI à fiscalité propre d'assujettir à la Tascom les établissem…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 48 rect.
Cet article a pour objectif de soumettre à la Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960. Cet article devait, au départ, affecter les …
Détail et débat →Article 25 decies 1
Adopté
Sénat n° 153
Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Article 25 quindecies 1
Rejeté
Sénat n° 243
Les recettes de fiscalité locale provenant d’établissement temporaires faisant l’objet d’une mutualisation territoriale au titre d’une convention signée avec l’Etat s’inscrivent déjà dans une logique …
Détail et débat →Article 28 4
Rejeté
Sénat n° 336
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un amendement a créé une nouvelle taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques, acquittée par les entreprises titulaires…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 14 rect.
Il s’agit d’alléger le taux de Redevance pour Pollution Diffuse ( RPD ) appliqué aux cultures légumières en France - cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main d’œuvre - dont la qualité s…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 366
Le présent amendement complète les mesures relatives au recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévues à l’article 28. Il permet, d’une part, d’harmoniser les modalités d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 393 rect.
Compte tenu des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques, la gestion des déchets ménagers par les collectivités des DOM est plus coûteuse et plus difficile qu’en métropole. …
Détail et débat →Article 28 bis 3
Rejeté
Sénat n° 202
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant (bioGNV). Il propose de reconna…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 2 rect.
Le présent amendement a pour objectif de soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant. Il propose de reconnaître le b…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 240 rect.
L’objet de cet amendement est de faire en sorte que l’ensemble des matières premières utilisées pour la production d’EMHA puissent être comptabilisées, au-delà du double comptage, en compte simple, au…
Détail et débat →Article 28 ter 1
Rejeté
Sénat n° 154
L’article 28 ter constitue un cavalier budgétaire qui ne trouve pas sa place en loi de finances. Il ne s’agit que de l’ajout d’une mention au sein d’un article du code des douanes concernant la traçab…
Détail et débat →Article 29 1
Adopté
Sénat n° 384 rect.
L'article 29 du présent projet de loi de finances rectificative a pour objet de placer un crédit d'impôt sous le régime du règlement général d'exemption par catégories (règlement de minimis). Le prése…
Détail et débat →Article 30 bis 1
Adopté
Sénat n° 155
Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 bis introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable du Gouvernement. Cet article prévoit d’élargir le champ d’application du taux réduit d…
Détail et débat →Article 30 ter 2
Adopté
Sénat n° 77
Le présent amendement a pour objet de supprimer la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de la taxe sur …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 4 rect.
Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va in…
Détail et débat →Article 30 quater 3
Adopté
Sénat n° 156
Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 quater introduit à l’Assemblée nationale avec l’avis défavorable du Gouvernement. Un amendement proposant un dispositif identique avait d’ailleurs é…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 182
Cet amendement vise à créer une tranche sociale de consommation, sur laquelle s’appliquerait le taux réduit de la TVA.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 81 rect.
Cet amendement vise à réintroduire un taux de TVA réduit à 5,5% pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares du comité sur la…
Détail et débat →Article 31 1
Adopté
Sénat n° 157
Le présent amendement vise à préciser que les sociétés de libre partenariat peuvent faire l'objet du dispositif d'amortissement exceptionnel prévu par l'article 217 octies du code général des impôts. …
Détail et débat →Article 32 1
Adopté
Sénat n° 372
Le présent article a pour objet d’assurer la conformité avec le droit européen des dispositions du 2° de l’article 119 bis du code général des impôts (CGI) qui prévoient l’application d’une retenue à …
Détail et débat →Article 34 5
Rejeté
Sénat n° 194
Les articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, relatifs au régime de crédit d’impôt applicable à certains investissements outre‑mer, imposent, lorsque l’investissement porte sur…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 208
Cet amendement vise à s’assurer d’une augmentation des prix de manière marginale sur les produits tabacs à rouler, particulièrement prisés par les jeunes consommateurs.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 355 rect.
Instauré en 1955 dans le cadre de la politique de lutte contre l’alcoolisme, l’article 41 bis du code général des impôts (CGI) prévoit un régime d’exonération des plus-values réalisées à l’occasion de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 352 rect.
Dans le secteur des boissons alcooliques (produits soumis à accises), l’impôt est dû lors de la mise à la consommation, lors de la constatation de manquants (disparition injustifiée de produit alcooli…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 79 rect.
Adoptée initialement en loi de finances pour 2009, la mise en place du dispositif d'encadrement de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du Code Général de…
Détail et débat →Article 35 1
Adopté
Sénat n° 68 rect.
Cet amendement vise à souligner l’importance pour la représentation nationale de disposer d’une information actualisée sur les effets du plafonnement des taxes affectées en exécution pour décider, en …
Détail et débat →Article 35 ter 2
Adopté
Sénat n° 390
Cet amendement a pour objectif de renforcer la dématérialisation des procédures administratives. Il vise à remplacer les échanges "papier" entre les bailleurs de logements sociaux et l'administration …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 389
Cet amendement vise à mettre en conformité le code des douanes français avec le nouveau code des douanes de l'Union européenne s'agissant du délai de reprise de l'administration fiscale en matière de …
Détail et débat →Article 35 quater 4
Adopté
Sénat n° 158
Cet amendement vise à étendre l’exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement de sa mission. Il tend également à…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 159
Amendement de coordination. L’Assemblée nationale a ajouté les ascendants à la liste des proches d’une victime du terrorisme pouvant bénéficier d’une exonération sur les dons reçus. Il convient de fai…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 160
Cet amendement vise à préciser que bénéficient de l’exonération sur les dons les proches d’un militaire décédé sous les drapeaux en temps de guerre et non seulement ceux d’un militaire décédé en opéra…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 387
Amendement de précision. Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des « opérations intérieures » visé par l’article 35 quater adopté à l’Assemblée Nationale, en opérant un renvoi au deu…
Détail et débat →Article 35 sexies 1
Adopté
Sénat n° 161
Amendement rédactionnel qui a pour objet de remplacer au sein de l’article 1609 duodecies du code général des impôts la référence obsolète à la « Communauté » européenne par la référence à l’ « Union …
Détail et débat →Article 35 decies 1
Adopté
Sénat n° 162
Cet amendement vise à supprimer l'article 35 decies dans la mesure où celui-ci ne concerne aucun des éléments visés à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le disposit…
Détail et débat →Article 35 undecies 1
Adopté
Sénat n° 163
L’article 35 undecies, adopté par l’Assemblée nationale après avis défavorable du Gouvernement, a pour objet d’obliger les entreprises réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à pub…
Détail et débat →Article 35 duodecies 2
Rejeté
Sénat n° 216
La problématique de mixité sociale se posant dans les quartiers faisant l’objet d’une convention NPNRU (visés par l’amendement adopté) mais aussi dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), il …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 187 rect.
Un rapport de mission d’inspection sur la politique du logement rendu en juin 2014 et divulgué dans la presse recommande au gouvernement de conduire du plan national de contrôle sur pièces afin de val…
Détail et débat →Article 36 1
Adopté
Sénat n° 165
Amendement rédactionnel
Détail et débat →Article 38 1
Rejeté
Sénat n° 106 rect.
Cet amendement tend à durcir les conséquences financières pour une entreprise de la fermeture d’un établissement viable implanté en outre-mer. En effet, eu égard à la spécificité géographique de ces t…
Détail et débat →Article 41 2
Adopté
Sénat n° 364
La chambre d’agriculture de Guyane exerce un rôle important d’accompagnement des agriculteurs dans le seul département français connaissant une augmentation du nombre d’installations. Elle a initié un…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 351 rect.
Cet amendement vise à faciliter le refinancement de prêts garantis par le fonds de garantie à l’accession sociale (FGAS) via des organismes de titrisation et a l’avantage de permettre d’alléger le bil…
Détail et débat →Article 42 1
Adopté
Sénat n° 164 rect.
Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur le montant et l’affectation des reports de crédits. En effet, alors que le nombre de programmes pouvant faire l’objet de reports i…
Détail et débat →Article 47 2
Adopté
Sénat n° 242
Le présent amendement vise à donner à la Caisse des Dépôts et Consignations un droit exclusif pour assurer la gestion des fonds dédiés au financement du Plan France Très Haut débit et versés à partir …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 354
Il est proposé au I de cet amendement de faire bénéficier les agents comptables des établissements publics et des groupements d’intérêt public de l’État, et des autorités publiques indépendantes, d’un…
Détail et débat →ÉTAT B 3
Adopté
Sénat n° 369
À l’occasion du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement majorant l’annulation prévue sur les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des po…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 370
Cet amendement technique procède à un double ajustement des crédits de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » qui s’inscrit dans le cadre de la décentralisation. Il procède à : - …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 371
L’amendement n° 699, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a par erreur, annulé 10 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats fina…
Détail et débat →Hors article 1
Adopté
Sénat n° 1
Réunie le 16 décembre 2015, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d’opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Détail et débat →