Amendement n° 353 rect. Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée.
Objet
Le présent amendement supprime, en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la possibilité d’organiser un recouvrement triennal des cotisations assises sur les propriétés forestières lorsqu’elles sont inférieures au seuil minimal de recouvrement de 12 euros.
En effet, le recouvrement triennal de la TFPNB des bois et forêts crée une inégalité de traitement devant l’impôt du fait du report des cotisations de taxes foncières inférieures à 12 euros sur 3 ans pour les seuls propriétaires de parcelles boisées.
Il est en outre peu lisible pour le contribuable qui se verrait réclamer le montant de la TFPNB tous les 3 ans.
Enfin, une telle mesure nécessiterait une refonte d’ampleur des systèmes informatiques de l’administration fiscale qui sont organisés en campagne annuelle, pour des enjeux financiers réduits.
Le présent amendement constitue donc une mesure de simplification, en supprimant un dispositif qui n’a pas pu être mis en oeuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).