Amendement n° 162 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'article 35 decies dans la mesure où celui-ci ne concerne aucun des éléments visés à l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le dispositif propose l'extension de la prise en charge des dettes de cotisations sociales des agriculteurs corses par les crédits d'action sociale de la Mutualité sociale agricole et apparaît donc étranger au domaine des lois de finances.

En outre, contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de l'amendement ayant introduit cet article, l'article 35 decies supprime le plafond de 10 000 euros au-delà duquel la prise en charge ne peut être réalisée pour les dettes constituées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2013.