Amendement n° 369 Sénat

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 11/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer les annulations)	- (minorer les annulations)	+ (majorer les annulations)	- (minorer les annulations)
Administration territoriale Dont titre 2		942 121 819 114		942 121 819 114
Administration territoriale Dont titre 2
Vie politique, culturelle et associative
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2
TOTAL		942 121		942 121
SOLDE	- 942 121		- 942 121

Objet

À l’occasion du débat à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a présenté un amendement majorant l’annulation prévue sur les programmes « Administration territoriale » et « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission, au titre du transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Une erreur technique dans la rédaction de l’amendement a conduit à une annulation trop importante sur le programme « Administration territoriale » concernant, notamment, les crédits de personnel.

Le présent amendement a pour objet de minorer les annulations en conformité avec le chiffrage partagé entre les ministères.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).