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Amendement n° 375 Sénat

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 12 quater Déposé le 11/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Remplacer les références :

à l’article L. 214‑23

par les références :

aux articles L. 214‑23 et L. 214‑24‑62

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).