Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. »
Objet
Une synthèse du travail du comité consultatif doit permettre, tout en garantissant le secret industriel et le secret des délibérations, de donner des lignes directrices aux entreprises sur l’interprétation –souvent mal comprise- des décisions de l’administration fiscale en matière de crédit impôt recherche.
Cet amendement tend donc à prévoir un rapport annuel présentant l’activité de ce comité et consultable par les entreprises. Cela permettrait à ces dernières de mieux répondre aux attentes de l’administration fiscale, réduisant ainsi les risques de contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).