Amendement n° 121 Sénat

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A 

Pour réaliser un investissement de suivi, la Commission européenne exige que le redevable ait déjà bénéficié d’un avantage fiscal lors du premier investissement, afin de limiter les effets d’aubaine.

En revanche, la Commission européenne n’exige pas, comme le prévoit l’alinéa 14 du présent article, que le redevable bénéficie du même dispositif fiscal que lors de son premier investissement.

Cette condition supplémentaire semble problématique : à titre d’exemple, un investisseur qui n’était pas assujetti à l’ISF lors de son premier investissement – et qui aurait par exemple investi dans le cadre du dispositif « Madelin » – ne pourrait pas réaliser un investissement de suivi.

Aussi, le présent amendement propose d’assouplir la condition prévue à l’alinéa 14 en visant non seulement les redevables qui ont bénéficié au titre de leur premier investissement de la réduction d’impôt « ISF-PME » mais également ceux qui ont bénéficié de l’avantage fiscal « Madelin ».