Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3, tableau
1° Vingtième ligne
Remplacer le montant :
65,07
par le montant :
66,07
2° Vingt-et-unième ligne
Remplacer le montant :
68,34
par le montant :
69,34
3° Vingt-deuxième ligne
Remplacer le montant :
63,07
par le montant :
64,07
4° Trente-neuvième ligne
Remplacer le montant :
53,07
par le montant :
52,07
5° Quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes
Remplacer le montant :
16,50
par le montant :
17,77
Objet
Cet amendement a pour objectif de supprimer les modulations de tarifs de TICPE en 2017, concernant l'essence, le gazole et le GPL.
En effet, un rapprochement de la fiscalité entre l'essence et le diesel est déjà prévu au titre de l'année 2016. Il conviendra d'en mesurer les conséquences en termes de pouvoir d'achat des ménages et d'impact économique sur les constructeurs automobiles, avant de proposer éventuellement un nouveau rapprochement en 2017.
De surcroît, il est important que le Parlement puisse se prononcer, chaque année, sur l'évolution de la fiscalité des carburants, dans le respect du principe d'annualité budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).