Amendement n° 371 Sénat

LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement ÉTAT B Déposé le 11/12/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission « Engagements financiers de l’État »

Modifier ainsi les annulations d’autorisations d’engagement :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne	10 000 000
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque		10 000 000
TOTAL	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

L’amendement n° 699, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a par erreur, annulé 10 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » au lieu du programme « Epargne ». Le présent amendement vise à corriger cette erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).