Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2011, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 5193, deuxième colonne, à la fin des travaux préparatoires, ajouter :
« Sénat :
Rapport de Mme Colette Guidicelli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 318 (2010-2011).
Texte de la commission, n° 319 (2010-2011).
Discussion et adoption le 9 mars 2011 (TA n° 79, 2010-2011). »
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Précision rédactionnelle.
Détail et débat →Si les auteurs de cet amendement peuvent comprendre que l'on substitue une procédure de déclaration fiscale qui n'a plus lieu d'être en raison de l'absence de taxe associée, ils considèrent qu'il n'es…
Détail et débat →Cet article conduit à faire peser une nouvelle charge sur les mairies sans qu'aucune compensation ne soit prévue.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux tels que proposés par cet article. Ils ne peuvent accepter que les fabricants puissen…
Détail et débat →Cette disposition est dangereuse en ce qu'elle supprime des garanties indispensables en matière de certification ainsi que de maintenance de matériels médicaux. Il sera notamment possible aux fabrican…
Détail et débat →Les regroupements hospitaliers en cours, rendus nécessaires pas la recomposition de l’offre de soins, ont conduit à créer des hôpitaux intercommunaux dans des communes de petite taille. Certaines comm…
Détail et débat →L'article 2 prévoit que la certification des dispositifs médicaux ne sera plus exclusivement le fait d'un organisme habilité par l'Afssaps mais pourra être confiée à un organisme désigné par les autor…
Détail et débat →Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 suppriment l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régul…
Détail et débat →Amendement de cohérance.
Détail et débat →Cette disposition est dangereuse en ce qu'elle supprime des garanties indispensables en matière de maintenance de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Il aurait été préférable d'invoquer des r…
Détail et débat →L’article 2 bis propose d'harmoniser les règles relatives à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion avec celles applicables aux autres dispositifs médicaux d'occasion : p…
Détail et débat →Cet article 3 tend à autoriser les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre Etat de l'Union européenne à venir exercer leur activité en France, de man…
Détail et débat →Cette disposition ne permet plus d'avoir les garanties nécessaires sur les critères de qualité des organismes d'évaluation des établissements médico‑sociaux, ce qui comporte un risque pour les publics…
Détail et débat →Actuellement, les établissements et services sociaux et médico-sociaux font l’objet d’une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité de…
Détail et débat →Au I, cet amendement supprime les dispositions de l'article qui permettent aux établissements de santé de devenir laboratoires pharmaceutiques, en les autorisant à fabriquer, distribuer et vendre des …
Détail et débat →Les mesures proposées ont pour objet d'adapter le droit national au regard des dispositions du règlement (CE) n°1394/2007 du 13 novembre 2007 relatif aux médicaments de thérapie innovante et de la dir…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.
Détail et débat →Cet article autorise la transposition par voie d'ordonnance de dispositions relatives aux produits cosmétiques, dont certains contenant des nanomatériaux. Cette procédure n'est pas appropriée, particu…
Détail et débat →L'article 5 quinquies tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation de notre législation avec le règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmét…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des modalités d'autorisation de l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacle.
Détail et débat →Cette disposition supprime les dispositifs qui permettaient d'établir en direction du public les garanties juridiques et de sécurité nécessaires à l'organisation de spectacles vivants.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissemen…
Détail et débat →En supprimant les incompatibilités protectrices entre la profession d'agence de mannequins et de prescripteur de prestations, cette disposition risque de conduire à ce que des pressions soient exercée…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui assouplit les conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social - nouvelle appellation pour les assistantes sociales - e…
Détail et débat →L'exercice de la profession d'assistant de service social est particulièrement exigeant et amène à s'occuper de publics en difficulté. Il n'est pas conforme à l'intérêt de ces publics de diminuer les …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article car celui-ci n'est autre qu'un moyen pour le gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementair…
Détail et débat →Quelques dispositions traitent du sujet capital de la "neutralité des réseaux" dans le "paquet télécom". Cependant, elles ne paraissent pas suffisantes pour donner réellement au régulateur national le…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article car celui‑ci n'est autre qu'un moyen pour le Gouvernement de transposer les directives qui composent le troisième Paquet Telecom, alors que les Parlementair…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un service universel d'accès à internet, de sorte que, quelque soit l'opérateur de réseau de fibre optique situé dans l'immeuble, un particulier en difficulté puisse av…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition par voie d'ordonnance d’un texte aussi important que le « paquet télécom ». Le Sénat a effectué un travail important sur le sujet, en témoig…
Détail et débat →Les collectivités et l'État se font assister de prestataires spécialisés dans le traitement des informations. Les règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, fixées par décret …
Détail et débat →Le caractère d’intérêt général de l’activité des offices d’enregistrement résulte de la nature des missions qui leur sont confiées : ils définissent des règles transparentes et équitables de gestion e…
Détail et débat →Le projet de nouvelle rédaction confirme la possibilité pour les tiers intéressés de s'adresser à l’office d’enregistrement afin d’obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine portant at…
Détail et débat →Depuis 2004, les désignations d’offices d’enregistrement pour les domaines comme .re (Réunion), .mq (Martinique) ou .pm (St Pierre et Miquelon) n’ont toujours pas eu lieu. On peut s’attendre à ce qu’i…
Détail et débat →Amendement de précision. Le texte proposé par l’Assemblée répond au souci de trouver un équilibre entre - d’une part la liberté de communication, rappelée par le Conseil constitutionnel, qui impose qu…
Détail et débat →Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur importance sou…
Détail et débat →Le présent amendement vise à obtenir la couverture réelle des communes par les réseaux mobiles. Aujourd'hui, malgré les sondages et communications régulièrement distillés par voie de presse par les op…
Détail et débat →L’article 12 du projet de Loi répond à la décision N°2010-45 QPC du Conseil Constitutionnel qui donnait au Législateur jusqu’au 30 juin 2011 pour rétablir un cadre juridique des noms de domaine en Fra…
Détail et débat →Amendement rédactionnel (correction de références).
Détail et débat →Les statistiques laissent entendre que la couverture du territoire par les réseaux mobiles est satisfaisante.Pour autant, la réalité vécue au quotidien par nos concitoyens et les élus locaux est bien …
Détail et débat →L'article 12 bis reprend l'article 1er ter de la proposition de loi relative aux télécommunications, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2010, à l'initiative de M. Daniel Marsin et des sénateurs du gro…
Détail et débat →Par un arrêt du 10 novembre 2010, le Conseil d’Etat a annulé deux dispositions du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 qui précise, en application de l’article L. 33-7 du code des postes et des commu…
Détail et débat →La France est engagée dans un Programme national Très haut débit qui a pour vocation de desservir l'ensemble du territoire. L'Europe s'est également dotée d'objectifs pour monter vers le très haut déb…
Détail et débat →Alors que le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/140/CE qui a notamment pour objet de réaffirmer l'indépendance des régulateurs nationa…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du gouvernement auprès de l'ARCEP qui a fait la preuve que l'indépendance n'est pas un obstacle à la qualité du travail.
Détail et débat →L'article 15 du projet de loi prévoit de demander à l'ARCEP la préparation d'un rapport à remettre au Parlement concernant les instruments et procédures de mesure de la qualité de service de l'accès à…
Détail et débat →L’institution d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l’…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la création d'un poste de commissaire du Gouvernement nuit à l'indépendance de l'Arcep.
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à la création d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'ARCEP, y compris dans la configuration nouvelle qui leur est proposée.
Détail et débat →Alors que le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/140/CE qui a notamment pour objet de réaffirmer l'indépendance des régulateurs nationa…
Détail et débat →L'article 13 vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. La présence du commissaire aux débats du collège est en contradiction avec l'exigence d'indépendance des régulateurs nat…
Détail et débat →Le présent amendement prend appui sur un dispositif introduit par l’article 16 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la protection et la diffusion de la création sur Internet. À l’initiativ…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés au dessaisissement du Parlement que constitue le recours aux ordonnances prévu par l'article 38 de la Constitution.
Détail et débat →L'importance de la transposition de la directive relative au comité d'entreprise européen pour le monde du travail aurait justifié pleinement que le Parlement soit saisi des dispositions de ce texte, …
Détail et débat →Amendement de coordination. Le contenu de cet article est renvoyé par un précédent amendement après l’article 13, dans le chapitre III du projet de loi, où il a davantage sa place.
Détail et débat →