Amendement n° COM-15 Sénat

Alinéa 35

 

Après l'alinéa 35, insérer un paragraphe ainsi rédigé:

"Dans l’attente de la désignation prévue à l’article L.45 du code des postes et des communications électroniques, les articles L.45 à L.45-8 sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d’office ou de bureau d’enregistrement pour les domaines de premier niveau visés à l’article L. 45."

 

Depuis 2004, les désignations d’offices d’enregistrement pour les domaines comme .re (Réunion), .mq (Martinique) ou .pm (St Pierre et Miquelon) n’ont toujours pas eu lieu. On peut s’attendre à ce qu’ils n’interviennent pas avant plusieurs années.

Ce décalage crée des incertitudes juridiques. Les dispositions des articles L.45 et suivant sont-elles dès lors applicables ? Un titulaire ou un ayant-droit peut-il se prévaloir du texte devant la justice ou devant la personne morale qui gère au quotidien le domaine de premier niveau ?

Or la situation de ces extensions dites ultramarines est critique. C’est notamment le cas du .mq pour la Martinique. Techniquement, sa configuration est instable et très vulnérable. Il était encore très récemment impossible d’enregistrer des noms de domaine. Sans parler du tarif extrêmement élevé quand on le compare au .fr. Le Conseil Régional, la Chambre de Commerce et d’Industrie et des associations de professionnels locaux du secteur informatique ont fait part de leurs préoccupations depuis des années, et signalé notamment en 2008 ces problèmes en réponse à une consultation publique du Ministère de l’Industrie.

L'adoption de cet amendement donnerait aux parties concernées (au plan local ou national) le pouvoir de corriger les défaillances techniques constatées sur .mq par exemple, et de relancer rapidement le développement des autres extensions.