Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »
Objet
Les collectivités et l'État se font assister de prestataires spécialisés dans le traitement des informations. Les règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, fixées par décret pour ces informations, s'appliquent également aux tiers concernés, de manière spécifique si nécessaire.
Cet amendement a reçu un avis favorable à la commission de l'économie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.