Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Après les mots :
ou service public national ou local,
insérer les mots :
ou d'une association reconnue d'utilité publique,
Objet
Cet article contient des dispositions destinées à protéger les autorités publiques de la création de noms de domaines qui seraient de nature à leur porter préjudice. Compte tenu de leur importance souvent considérable pour la mise en œuvre de certains services publics, les auteurs de l'amendement souhaitent voir élargir le bénéfice de cette protection aux associations reconnues d'utilité publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).