Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 suppriment l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Il convient de privilégier la sécurité lorsqu’il s’agit de santé publique et de dispositifs destinés à des milliers de personnes. Par ailleurs, une attestation par un organisme agréé par l’AFSSAPS est une garantie utile en cas d’éventuels contentieux entre acquéreur et revendeur ; si ce dernier dépose son bilan une fois la transaction effectuée, il sera en effet difficile de mettre en cause sa responsabilité. C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).