Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition ne permet plus d'avoir les garanties nécessaires sur les critères de qualité des organismes d'évaluation des établissements médico‑sociaux, ce qui comporte un risque pour les publics fragiles accueillis dans ces établissements.
Il aurait été préférable d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).