Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Actuellement, les établissements et services sociaux et médico-sociaux font l’objet d’une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM). L'article 3 autorise les organismes d'évaluation établis dans les autres Etats membres à exercer leur activité en France de façon temporaire et occasionnelle, après simple déclaration à l'Anesm. La mesure proposée est susceptible de remettre en cause les garanties de compétence et de sécurité que sont en droit d'attendre les personnes accueillies en établissement social ou médico-social, ainsi que leurs familles. C'est pourquoi, il vous est proposé de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).