Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Alors que le présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/140/CE qui a notamment pour objet de réaffirmer l'indépendance des régulateurs nationaux, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée Nationale un amendement instituant un commissaire du Gouvernement au sein de l'ARCEP.
La présence de ce commissaire au cours des débats du collège et sa capacité de décision sur l'ordre du jour des réunions du collège vont à l'encontre du considérant 13 de la directive qui précise que le régulateur doit être « à l'abri de toute intervention extérieure ou pression politique susceptible de compromettre son impartialité dans l'appréciation des questions qui lui sont soumises.»
Une telle disposition n'a donc pas sa place dans cette loi d'habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).