Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 3 tend à autoriser les organismes d'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre Etat de l'Union européenne à venir exercer leur activité en France, de manière temporaire et occasionnelle. Il s'agit d'un assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux qui inquiètent les auteurs de cet amendement considérant qu'en l'état actuelle de sa rédaction, il aurait pour effet de supprimer de fait le contrôle réalisé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'expertise est reconnue de tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).