← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-7 Sénat

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 1er Déposé le 25/01/2011 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

dernier

Objet

Précision rédactionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.