Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En supprimant les incompatibilités protectrices entre la profession d'agence de mannequins et de prescripteur de prestations, cette disposition risque de conduire à ce que des pressions soient exercées sur ces publics souvent très jeunes et inexpérimentés.
La suppression de la licence n'imposait pas la suppression des incompatibilités, et il aurait été préférable d'invoquer des raisons impérieuses d'intérêt général pour maintenir les dispositions protectrices existantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).