Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION
- Loi n°81-4 du 7 janvier 1981 RELATIVE A L'AMENAGEMENT FONCIER ET A L'ETABLISSEMENT RURAL SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES
- Loi n°80-1102 du 31 décembre 1980 COMPLETANT LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
- Loi n°80-1095 du 30 décembre 1980 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1978
- Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981
- Loi n°80-1043 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ETABLISSEMENT SIGNEE A BAMAKO LE 11-02-1977 ET D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION DES PERSONNES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI SIGNEE A BAMAKO LE 11-02-1977 AINSI QU'UN AVENANT SIGNE A BAMAKO LE 01-02-1979
- Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
- Loi n°80-1040 du 23 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES
- Loi n°80-1054 du 23 décembre 1980 AUTORISATION DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A L'ACCORD,SIGNE A KHARTOUM LE 04-08-1963 ET PORTANT CREATION DE LA BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT,TEL QU'IL A ETE AMENDE PAR LA RESOLUTION 05-79 DU CONSEIL DES GOUVERNEURS DE CETTE BANQUE EN DATE DU 17-05-1979 ET LA RESOLUTION 07-79 VOTEE A LA MEME DATE PAR CE MEME CONSEIL
- Loi n°80-1052 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE GENERAL,SIGNES A PARIS LE 15-01-1980
- Loi n°80-1046 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL POUR LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU EUROPEEN EXPERIMENTAL DE STATIONS OCEANOGRAPHIQUES,DESTINEE A FOURNIR DES DONNEES METEOROLOGIQUES ET OCEANOGRAPHIQUES EN TEMPS REEL
- Loi n°80-1045 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE 5 PROTOCOLES) SIGNEE A COTONOU LE 06-11-1979
- Loi n°80-1057 du 23 décembre 1980 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L238 (ALINEAS 4,5,6) ET L239 (COMPLETE PAR UN NOUVEL ALINEA) DU CODE ELECTORAL
- Loi n°80-1050 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PARTICULIER DE COOPERATION MILITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 25-05-1979
- Loi n°80-1047 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT, DE SCIENCES ET DE CULTURE,ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER,ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES,SIGNE A NIAMEY LE 19-02-1977
- Loi n°80-1042 du 23 décembre 1980 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA PRESCRIPTION ET AU JURY D'ASSISES
- Loi n°80-1049 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE,SIGNEE A JAKARTA,LE 14-09-1979 ET CELLE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR
- Loi n°80-1056 du 23 décembre 1980 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
- Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980
- Loi n°80-1053 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) EN FRANCE,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 24-07-1979
- Loi n°80-1051 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD DE COOPERATION ECONOMIQUE,SCIENTIFIQUE ET CULTURELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE,SIGNE A PARIS LE 28-11-1979
- Loi n°80-1048 du 23 décembre 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DES PROTOCOLES ADDITIONNELS 2 ET 3 A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,SIGNEE A MANNHEIM LE 17-10-1868 ET AMENDEE PAR LA CONVENTION DE STRASBOURG DU 20-11-1963 ET DU PROTOCOLE DE SIGNATURE AU PROTOCOLE ADDITIONNEL 2 SIGNES A STRASBOURG LE 20-11-1963
- Loi n°80-1044 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE), SIGNEE A BUENOS-AIRES LE 04-04-1979
- Loi n°80-1039 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980