Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°80-1035 du 22 décembre 1980 MODIFIANT LA LOI 7910 DU 03-01-1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMPLOI QUI CREENT UNE ENTREPRISE
- Loi n°80-1036 du 22 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION,D'UNE PART, DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,SIGNEE LE 29 JUILLET 1971,D'AUTRE PART,DU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE LA LOI FRANCAISE DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, TOUS DEUX SIGNES A LISBONNE LE 01-10-1979
- Loi n°80-1010 du 17 décembre 1980 ART. 1: AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE ET LA CEE D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE (ET DOCUMENTS ANNEXES),SIGNES A BELGRADE LE 02-04-1980
- Loi n° 80-1011 du 17 décembre 1980 autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
- Loi n°80-1006 du 15 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
- Loi n°80-965 du 3 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIVE AU TRANSPORT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DE CERTAINS PENSIONNES AU TITRE DES LOIS FRANCAISES,SIGNEE LE 01-07-1975 A ALGER
- Loi n°80-957 du 2 décembre 1980 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III, INTITULE "PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE",ET DES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE,DU DECRET DU 30-07-1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS ET AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL
- Loi n° 80-937 du 27 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-algérien relatif au retour en Algérie de travailleurs algériens et de leur famille ainsi que de la convention générale entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale
- Loi n°80-870 du 5 novembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERGOUVERNEMENTALE RELATIVE A LA SOCIETE EURODIF
- Loi n°80-869 du 5 novembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,SIGNEE A PARIS LE 19-06-1979 ET CELLE DU PROTOCOLE SIGNE LE MEME JOUR
- LOI n° 80-868 du 5 novembre 1980 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, ensemble un protocole annexé, signés le 9 février 1979 ainsi que l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée le 12 février 1979
- Loi n°80-844 du 29 octobre 1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
- Loi n°80-573 du 25 juillet 1980 LES DECRETS PRIS APRES CONSULTATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE STATUT UNIVERSITAIRE INSTITUE PAR LE DECRET 77679 DU 29-06-1977 AINSI QUE LES ACTES REGLEMENTAIRES OU NON REGLEMENTAIRES PRIS SUR LA BASE DE CES DECRETS SONT VALIDES
- Loi n°80-564 du 21 juillet 1980 DITE SAUVAGE MODIFIANT LES ARTICLES 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968
- Loi n°80-565 du 21 juillet 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE ADDITIONNELLE A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959
- Loi n°80-563 du 21 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS ORGANIQUES:DANS LES LOIS ORGANIQUES EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT
- Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
- Loi n°80-538 du 16 juillet 1980 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE,COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES
- Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur
- Loi n°80-527 du 12 juillet 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER OU D'INFIRMIERE ET DE CERTAINES AUTRES PROFESSIONS D'AUXILIAIRES MEDICAUX
- Loi n°80-528 du 12 juillet 1980 VALIDANT DIVERSES DECISIONS RELATIVES A DES NOMINATIONS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS EXERCANT DANS LES CENTRES D'ENSEIGNEMENT,DE SOINS ET DE RECHERCHES DENTAIRES
- Loi n°80-525 du 12 juillet 1980 CIV
- Loi n°80-512 du 7 juillet 1980 COMPLETANT L'ART. L605 ET MODIFIANT L'ART. L626 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIVE A L'INNOCUITE DES MEDICAMENTS ET A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
- Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT