Loi n°80-1048 du 23 décembre 1980 AUTORISANT LA RATIFICATION DES PROTOCOLES ADDITIONNELS 2 ET 3 A LA CONVENTION REVISEE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,SIGNEE A MANNHEIM LE 17-10-1868 ET AMENDEE PAR LA CONVENTION DE STRASBOURG DU 20-11-1963 ET DU PROTOCOLE DE SIGNATURE AU PROTOCOLE ADDITIONNEL 2 SIGNES A STRASBOURG LE 20-11-1963