Reconstituer l'intention du législateur
Contact
← Retour à la liste des lois
Loi n°80-1040 du 23 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,RELATIVES A L'EXERCICE DES PROFESSIONS MEDICALES
JORF du 24 décembre 1980
Article
Article
Article
Article
Article