Loi n°80-1053 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIF AUX PRIVILEGES ET IMMUNITES DES REPRESENTANTS DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE AUPRES DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE) EN FRANCE,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 24-07-1979