Reconstituer l'intention du législateur

Loi n°80-1102 du 31 décembre 1980 COMPLETANT LA LOI 7915 DU 03-01-1979 INSTITUANT UNE DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS

JORF du 1 janvier 1981

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