Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°80-1052 du 23 décembre 1980 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CAP-VERT SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE GENERAL,SIGNES A PARIS LE 15-01-1980

JORF du 24 décembre 1980

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