Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE
- Loi n° 81-759 du 6 août 1981 relative à la Cour de cassation
- Loi n°81-749 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A PARIS LE 28-04-1980
- LOI n° 81-746 du 5 août 1981 autorisant l'approbation d’un avenant modifiant la convention du 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (1)
- Loi n°81-753 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES),SIGNES LE 12-06-1979
- Loi n°81-750 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU LIBERIA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNEE A PARIS LE 23-03-1979
- Loi n°81-748 du 5 août 1981 AUTORISATION DE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'ETABLISSEMENT DE POSTES CONSULAIRES (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A PEKIN LE 17-10-1980
- Loi n° 81-747 du 5 août 1981autorisant l’approbation de l’accord portant acte constitutif de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (1)
- Loi n°81-745 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET D'UN PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE REVOLUTIONNAIRE DE GUINEE ET DU PROTOCOLE JOINT FIXANT LE REGIME DU PERSONNEL FRANCAIS MIS PAR LA FRANCE A LA DISPOSITION DE LA GUINEE EN APPLICATION DE CET ACCORD, SIGNES A PARIS LE 26-06-1979
- Loi n°81-744 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS, DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
- Loi n°81-743 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE (AIEA) RELATIF A L'APPLICATION DE GARANTIES EN FRANCE SIGNE A BRUXELLES ET A VIENNE LES 20 ET 27-07-1978, AFIN D'EVITER LE DETOURNEMENT D'ACTIVITES NUCLEAIRES PACIFIQUES A DES FINS MILITAIRES
- Loi n°81-742 du 5 août 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973, DITE CONVENTION MARPOL, POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES ET 5 ANNEXES),FAITE A LONDRES LE 02-11-1973 TELLE QUE MODIFIEE PAR LE PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LADITE CONVENTION (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A LONDRES LE 17-02-1978
- Loi n°81-751 du 5 août 1981 AUTORISATION DE L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE RELATIF AU STATUT ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES CULTURELS INSTITUES PAR L'ACCORD DE COOPERATION CULTUREL CONCLU ENTRE EUX
- Loi n°81-752 du 5 août 1981 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNEE A BERLIN LE 16-06-1980 (ETABLISSEMENT DE POSTES CONSULAIRES, DEBUT ET CESSATION DE FONCTIONS DES MEMBRES DES POSTES CONSULAIRES,FACILITES, PRIVILEGES ET IMMUNITES,FONCTIONNAIRES CONSULAIRES)
- Loi n°81-737 du 4 août 1981 PORTANT SUPPRESSION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
- LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie
- Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
- Loi n° 81-357 du 15 avril 1981 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
- Loi n°81-348 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER,SIGNEE A HAMBOURG LE 31-03-1978
- Loi n°81-349 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE, MONETAIRE ET FINANCIERE,DE L'ACCORD DE COOPERATION MONETAIRE ET DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DU CONCOURS MILITAIRE TECHNIQUE FRANCAIS, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,SIGNES RESPECTIVEMENT A PARIS LE 10-11-1978,A PARIS ET MORONI LE 23-11-1979 ET A MORONI LE 04-08-1979
- Loi n°81-351 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENSEMBLE UN PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE,SIGNES A STOCKHOLM LE 12-12-1979
- Loi n°81-350 du 15 avril 1981 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ISLAMIQUE DES COMORES,ENSEMBLE 4 ANNEXES ET 2 PROTOCOLES,SIGNEE A PARIS LE 10-11-1978
- Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
- Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
- Loi n°81-3 du 7 janvier 1981 RELATIVE A LA PROTECTION DE L'EMPLOI DES SALARIES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE