Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendements — LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)

Dossier législatif AN : Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats (DLR5L17N53690, 17ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat : visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (ppl25-328 ↗)
10 amendements Adoptés : 3 Rejetés : 4 Irrecevables : 2 Retirés, tombés, non soutenus… : 1

Sénat (commission) texte n° 328 · 3 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
COM-1 ↗ Article 1er Commission des lois — 09/02/2026 Adopté
COM-2 ↗ Article 2 Commission des lois — 09/02/2026 Adopté
COM-3 ↗ Intitulé de la proposition de loi Commission des lois — 09/02/2026 Adopté

Séance publique texte n° 2576 · 7 amendements

N° Article visé Auteur Groupe Déposé le Sort
1 ↗ Article PREMIER Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP 26/03/2026 Rejeté
2 ↗ Article PREMIER Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP 26/03/2026 Rejeté
6 ↗ Article PREMIER Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP 26/03/2026 Rejeté
7 ↗ Article PREMIER Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP 26/03/2026 Rejeté
3 ↗ Article PREMIER Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP 26/03/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
4 ↗ Article PREMIER Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP 26/03/2026 Irrecevable — Cavalier (45)
5 ↗ Article 2 Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP 26/03/2026 Retiré