Amendement n° 6
LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les frais d’expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapport détaille la distribution statistique de ces frais, et la variation des frais en fonction du type et du lieu de l’élection.
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un rapport détaillé sur la distribution statistique des frais d'expert-comptable des candidats (variance, écart-type, part obligatoire vs facultative).
Intention : Forcer une transparence préalable sur la véritable charge financière que représentent les frais d'expert-comptable pour les candidats, afin de mesurer si la suppression de certaines obligations comptables crée réellement une égalité des chances ou si elle masque des disparités structurelles.
L'amendement vise à combler une lacune informationnelle : le rapport du Sénat ne fournit que des moyennes de dépenses en frais d'expert-comptable, sans donner la distribution réelle de ces coûts entre candidats. L'auteure demande une analyse statistique fine (variance, écart-type) et une ventilation entre les frais contraints par la loi électorale (article L. 52-11-1 du code électoral) et les frais facultatifs. L'objectif affiché est de détecter les abus possibles dans le remboursement et de mieux comprendre la barrière financière réelle que ces frais constituent pour les candidats modestes. Le gouvernement rejette l'amendement en renvoyant à la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques), estimant que c'est à cet organe, non à lui, de produire cette information dans son rapport annuel. Le rejet révèle une tension : faut-il approfondir l'analyse des coûts cachés avant de réduire les obligations comptables, ou suffit-il de faire confiance aux données existantes et aux organes de contrôle ?
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisation d’un rapport sur les frais d’expert-comptable réglés par les candidats aux élections, ainsi que la distribution statistique de ces frais.
Nous le redisons, en faisant tomber une barrière financière pour la capacité des candidats, et en particulier des candidats les plus modestes à se présenter à une élection, la présente proposition de loi va dans le bon sens, et nous ne nous opposerons pas à son adoption conforme une fois levées les différentes interrogations.
Le rapport mis à disposition par le Sénat pour éclairer les deux chambres sur les frais d’expert-comptable qui pèsent sur les candidats n’est pas inintéressant, mais il se révèle parcellaire.
Au-delà des moyennes des dépenses en frais d’expert-comptable, quelle est véritablement la distribution de ces frais d’une élection à l’autre ? Quels sont la variance et l’écart-type de ces frais ? Autant d’éléments qui seraient pourtant essentiels pour mesurer les risques d’abus dans le remboursement de ces frais.
Dans ces frais d’expert-comptable, quelle est la part dédiée au respect des obligations de l’article L. 52 11 1 du code électoral, et peuvent donc être considérés comme absolument contraints ? Que représentent les autres frais éventuels d’expert-comptable qui sont alors facultatifs et à la discrétion des candidats ?
Il s’agit d’autant de questions qui restent aujourd’hui sans réponse. Nous interpellons donc le rapporteur afin d’obtenir plus d’information en la matière, faute de quoi nous demandons un rapport permettant d’éclairer le travail parlementaire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/03/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 6.
Il demande un rapport sur les frais d’expertise comptable supportés par les candidats aux élections.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Ce n’est pas au gouvernement de produire cette information, mais à la CNCCFP, dans son rapport annuel.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)